1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MandatFinder (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse mandat-finder.vercel.app.
2. Acceptation
L'utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve dès la création de son compte. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les modifications prennent effet à leur publication sur la Plateforme.
3. Accès au service
L'accès est réservé aux professionnels de l'immobilier (agences immobilières, mandataires indépendants, réseaux). L'utilisateur déclare exercer une activité professionnelle légalement enregistrée et garantir la véracité des informations fournies à l'inscription (nom de l'agence, adresse e-mail, secteur géographique).
4. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée provenir de lui. En cas d'usage frauduleux suspecté, contacter immédiatement contact@mandatfinder.fr.
5. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- extraire, copier ou redistribuer les données accessibles via la Plateforme à des fins commerciales tierces ;
- tenter de contourner les mécanismes de cloisonnement (RLS) ou d'accéder aux données d'une autre agence ;
- utiliser le service pour de la prospection abusive ou en violation de la loi Hoguet ;
- solliciter un propriétaire inscrit sur la liste d'opposition Bloctel sans autorisation préalable.
6. Disponibilité
L'éditeur s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Les ingestions hebdomadaires de données publiques peuvent être ponctuellement retardées en cas d'indisponibilité des sources (ADEME, DGFiP, INPI).
7. Limitation de responsabilité
MandatFinder propose une lecture statistique de signaux publics. Le score affiché n'est pas une garantie de vente, ni une opinion sur l'intention réelle d'un propriétaire. L'agence utilisatrice reste seule responsable de ses prises de contact et du respect des règles de la prospection immobilière.
8. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis et sans indemnité. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace agence.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.